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Liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel
Attention à la date de naissance des dettes « Le gage commun des créanciers est le patrimoine de leur débiteur ». Ce principe séculaire,…
Affacturage : factor, attention aux clauses
Les clauses de compensation croisées L’affacturage n’est pas un bouclier absolu. La cour d’appel de Grenoble rappelle bien que l’effet de la…
Modification n°3 du PLUi de Grenoble-Alpes Métropole : ce que doivent savoir propriétaires, communes et opérateurs immobiliers en 2025
Le 26 septembre 2025, Grenoble-Alpes Métropole a adopté la modification n°3 de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), un document…
Droit de la copropriété : une matière toujours en mouvement
Par Marie CANTELE – Avocat au Barreau de Grenoble – Membre de l’Union des Jeunes Avocats de GRENOBLE (©LSC Avocats) Depuis le début de cette année,…
AI Act : un cadre juridique européen inédit pour encadrer l’Intelligence Artificielle
L’Union européenne a adopté le premier cadre juridique complet dédié à l’Intelligence Artificielle : le AI Act, un règlement destiné à encadrer le…
Dépôt de bilan et période suspecte
Ces actes qui peuvent vous coûter cher Lorsqu’une entreprise traverse une crise de trésorerie sévère, ce qui est parfois le cas actuellement et que…
Ordonnance 2025-229 : une réforme majeure du régime des nullités en droit des sociétés
Publiée le 12 mars 2025, l’ordonnance n° 2025-229 réforme en profondeur le régime des nullités en droit des sociétés. Ce texte, attendu depuis…
L’encadrement des loyers dans l’Agglomération Grenobloise
Depuis le 20 janvier 2024, entre en application le dispositif d’encadrement des loyers à titre expérimental sur un an prévu à l’article 140 de la…








