par Go-we4 | Mar 2, 2026 | Actualités
Attention à la date de naissance des dettes « Le gage commun des créanciers est le patrimoine de leur débiteur ». Ce principe séculaire, issu du Code civil, a été profondément bouleversé par la loi du 14 février 2022 en faveur de l’entrepreneur individuel....
par Go-we4 | Fév 19, 2026 | Actualités
Les clauses de compensation croisées L’affacturage n’est pas un bouclier absolu. La cour d’appel de Grenoble rappelle bien que l’effet de la subrogation est de transmettre la créance au subrogé avec ses qualités et ses vices, comme le démontre l’arrêt rendu par la...
par Go-we4 | Oct 14, 2025 | Actualités
Le 26 septembre 2025, Grenoble-Alpes Métropole a adopté la modification n°3 de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), un document stratégique qui encadre l’ensemble des règles de construction, d’aménagement et de développement urbain sur les 49 communes de...
par Go-we4 | Août 21, 2025 | Actualités
Par Marie CANTELE – Avocat au Barreau de Grenoble – Membre de l’Union des Jeunes Avocats de GRENOBLE (©LSC Avocats) Depuis le début de cette année, le droit de la copropriété n’a cessé d’évoluer tant au niveau législatif que jurisprudentiel nécessitant une...
par Go-we4 | Juin 30, 2025 | Actualités
L’Union européenne a adopté le premier cadre juridique complet dédié à l’Intelligence Artificielle : le AI Act, un règlement destiné à encadrer le développement, l’utilisation et la commercialisation des systèmes d’IA au sein du marché européen. Son objectif est...