par Go-we4 | Mai 23, 2025 | Actualités
Ces actes qui peuvent vous coûter cher Lorsqu’une entreprise traverse une crise de trésorerie sévère, ce qui est parfois le cas actuellement et que le dépôt de bilan devient inévitable, la tentation est grande d’agir dans l’urgence et d’avoir une vision court terme :...
par Go-we4 | Mar 30, 2025 | Actualités
Publiée le 12 mars 2025, l’ordonnance n° 2025-229 réforme en profondeur le régime des nullités en droit des sociétés. Ce texte, attendu depuis longtemps, vise à renforcer la sécurité juridique des entreprises en clarifiant les situations dans lesquelles un acte ou une...
par Go-we4 | Jan 17, 2025 | Actualités
Depuis le 20 janvier 2024, entre en application le dispositif d’encadrement des loyers à titre expérimental sur un an prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Par Marie CANTELE – Avocat au Barreau de Grenoble – Membre...