par Go-we4 | Mar 30, 2025 | Actualités
Publiée le 12 mars 2025, l’ordonnance n° 2025-229 réforme en profondeur le régime des nullités en droit des sociétés. Ce texte, attendu depuis longtemps, vise à renforcer la sécurité juridique des entreprises en clarifiant les situations dans lesquelles un acte ou une...
par Go-we4 | Jan 17, 2025 | Actualités
Depuis le 20 janvier 2024, entre en application le dispositif d’encadrement des loyers à titre expérimental sur un an prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Par Marie CANTELE – Avocat au Barreau de Grenoble – Membre...
